PROTECTION FONCTIONNELLE
AvoxaLa protection fonctionnelle est un droit pour les agents qui remplissent les conditions permettant de l'obtenir. Un contentieux de plus en plus abondant se développe autour de cette question lorsque l'administration refuse, le plus souvent à juste titre, la mise en oeuvre de ce droit. Illustration avec la décision commentée ci-dessous. CAA VERSAILLES, 22 janvier 2009, KHELILI, req. n°07VE01198 " .... Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection org (...)
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