Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

Avocats au Barreau de Paris

Pour demander la révision de la pension qui leur a été concédée, les pensionnés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi ou d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir


CE, 5 octobre 2011, Centre hospitalier de Maubreuil, n°336828
" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une dé (...)


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