La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire
Cour des comptes - mars 2016Il s'agit d'un premier bilan de la loi du 29 décembre 2011. Malgré son ambition, le dispositif de transparence institué par ce texte présente des failles majeures. La vérification de sa mise en oeuvre dans cinq organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS, Oniam) met en lumière de fréquentes anomalies, qu'il s'agisse du respect des obligations déclaratives, de l'analyse des liens d'intérêts et des modes de gestion des conflits d'intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé. Ce bilan appelle, en com (...)
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