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Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

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JURISPRUDENCE

Dans le n° 48 - Mars 2013

LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

Avocat au Barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Il était traditionnellement admis qu'il n'y avait pas de prescription en matière disciplinaire, le juge pouvant sanctionner un agent plusieurs années après la découverte des faits fautifs. Cette position a été récemment abandonnée, l'administration devant respecter désormais un délai raisonnable entre la date où elle a connaissance des faits qu'elle reproche à un agent, et celle où elle décide d'engager des poursuites disciplinaires contre lui.


CAA MARSEILLE 29 janvier 2013, req. n°11MA02224
"1. Considérant que Mme B...fait appel du jugement du 8 avril 2011 par lequel le tribunal admini (...)


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