Pas de prescription des conséquences des accidents du travail
Alors qu'il n'est survenu au sein du service aucun évènement traumatique, un congé maladie peut être analysé comme un congé faisant suite à un accident de service, quand bien même celui-ci serait survenu sept ans auparavant.CE, 14 janvier 2010, Centre hospitalier du Pays de Gier, n°307978 "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, recrutée le 1er décembre 1995 en qualité d'aide soignante sur un poste à mi-temps au Centre hospitalier du Pays de Gier, a été victime le 3 février 1997 d'un accident de travail imputable au service ; que, jugée apt (...)
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