Praticiens contractuels : détermination des indemnités de rupture
Les médecins praticiens conseils sont liés à l'établissement public de santé qui les recrute par un contrat soumis exclusivement aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne les indemnités de rupture. Les circonstances de la relation contractuelle ne peuvent entrer en ligne de compte pour la détermination du montant des indemnités.CE 27 mars 2009 n°291406 " Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 alors en vigueur de ce même décret [du 27 mars 1993]: " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens (...)
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