Dans le n° 6 - Mai 2009

Portée de l'arrêté du 6 mai 1959

CE 25 mars 2009 Centre Hospitalier d'Arles req. n° 303549
" (...) Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leurs sont communiquées " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les condition (...)

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