Un point sur les sanctions disciplinaires
Par un arrêt du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille revient sur trois aspects primordiaux du prononcé d'une sanction disciplinaire : la proportion de la sanction, l'exigence de motivation de la sanction, le droit à réparation de l'agent dont la sanction est annulée.CAA Marseille, 8 septembre 2009, CHU de Nice, n°07MA01464 "Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le 21 novembre 2003, bien qu'averti de l'interdiction faite au personnel médical d'entretenir des relations privées avec les malades et de la nécessité de prendre tout (...)
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