Pleine reconnaissance de la valeur economique des redevances dues a l'hopital par les praticiens exercant une activite liberale
Le Conseil d'Etat a rejeté les recours de deux syndicats médicaux contre les décrets n° 2008-464 du 15 mai 2008 et n°2008-1060 du 14 octobre 2008 relatifs à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Les nouvelles bases de calcul de la redevance sont donc légales : le montant de la redevance peut dépasser le seul coût de la prestation fournie en se fixant notamment sur le montant des honoraires perçus par le praticien ...CE, 29 mai 2009, Syndicat national de chirurgie plastique, recon (...)
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