Dans le n° 106 - Juin 2018

Par Anna-Léa MARGINEAN

Avocate

BAZIN & CAZELLES avocats associés

Mots clés associés : Maladie professionnelle


Obligation pour l'administration d'accorder, à titre conservatoire, le bénéfice du plein traitement en l'absence d'avis de la commission a compter de l'expiration du délai imparti à la commission pour statuer, sauf impossibilité de recueillir cet avis

Lorsqu'un fonctionnaire demande qu'une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux ou trois mois, l'administration doit placer, à titre conservatoire, l'agent en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle démontre qu'elle était dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.



pic-login Identifiez-vous
Login :  
Mot de passe : OK
OU
Abonnez-vous
Tarif normal 1 an (11 numéros +  1 accès au site ) : 285 euros TTC.
Offre d'essai 1 mois.
Plusieurs accès dans un même établissement?
Consultez-nous au 09 81 07 95 76.
S'abonner


recevoir la newsletter