Un nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables qui intéresse les établissements
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs met en place une nouvelle profession unifiée de " mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", rationalise le financement et l'organisation du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables, renforce la compétence des professionnels de ce secteur et homogénéise le régime juridique qui leur est applicable. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, elle met fin à une situation caractérisée par son manque de lisibilité.Auparavant en effet, des acteurs aux statuts divers n'étaient pas assujett (...)
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