Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Notion d'imputabilité au service

Avocat à la Cour

Peut-on reconnaître comme imputable au service, une invalidité temporaire liée à un état dépressif succédant à un accident de service suivi d'un accident de trajet ?


CE 23 septembre 2013, Mme B, req. n° 353093 (sera publié aux Tables)
" 3. Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mme B...dirigées contre les arrêtés du directeur du CHU de Toulouse lui refusant le bénéfice de ces dispositions pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'état pathologique de l'intéressée ne pouvait al (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Articles liés

Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique clarifie le dispositif juridique des accidents et maladies imputables au service. Ce dernier demeure cependant propice à différentes interprétations. Dès lors, il appartient aux DRH de se positionner.


Une récente situation de contentieux illustre le degré de complexité auquel font face gestionnaires et directeurs des ressources humaines (DRH) dans la gestion des dossiers liés aux accidents et mal (...)

Lire la suite

Imputabilité d'un accident au service

Un accident survenu sur le lieu du service est imputable au service, alors même que l'altercation qui en est à l'origine s'est déroulée au cours d'une conversation privée entre les deux agents en cause, que cette conversation n'avait aucun lien avec l'exécution de leurs missions et, enfin, qu'il n'existe aucun lien hiérarchique entre ces deux agents.


CAA Bordeaux, 24 octobre 2016, n°14BX02777
" 1. Alors qu'elle était en service, le 6 décembre 2012, une altercation a opposé Mme D. adjoint administratif du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, affectée au service d'accueil de (...)

Lire la suite

Accident de service et maladie professionnelle

Le versement de la rémunération d'un agent dont l'état de santé a été reconnu imputable au service peut-il être interrompu alors même que l'agent n'est pas en état de reprendre son service ?


CE 18 décembre 2015 Mme B... req. n° 374194
" 6. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site