Dans le n° 106 - Juin 2018

Par Anna-Léa MARGINEAN

Avocate

BAZIN & CAZELLES avocats associés

 

Mots clés associés : Discipline


Notification d'une sanction au dernier domicile connu d'un praticien hospitalier

La notification, au nom du praticien hospitalier et à l'adresse de l'établissement de santé, des décisions prises par les juridictions disciplinaires est présumée régulièrement effectuée à la date à laquelle il est établi que l'établissement a reçu le pli, sauf à ce que le praticien rapporte la preuve du contraire.



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