Dans le n° 23 - Décembre 2010

Mutation d'office

Une mesure de mutation d'office d'un établissement vers un autre est justifiée par l'intérêt du service lors-qu'elle s'inscrit dans un processus général de réorganisation de l'activité dont relève l'agent.

CAA MARSEILLE 8 juillet 2010, Madame A, req. n°08MA03117
 
" Considérant que Mme A, infirmière de bloc opératoire recrutée par le centre hospitalier de Lézignan-Corbières, a fait l'objet d'une mutation au centre hospitalier de Narbonne par une décision du 20 octobre 2004 dans le cadre d'une opération de réorganisation ; que, par courrier en date du 17 mars 2005, elle a d (...)

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