Dans le n° 19 - Juillet 2010

Mutation interne dans l'interet du service

La frontière entre la mesure de mutation interne prise dans l'intérêt du service et la sanction déguisée est parfois ténue. La décision commentée souligne toutefois qu'une mesure de mutation interne, même si elle entraîne une diminution sensible des attributions de l'agent, peut être parfaitement justifiée par l'intérêt du service pour peu qu'elle repose sur des éléments objectifs.


CE 16 avril 2010, req. n°306288
" Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif de Nancy a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier, que M. A, adjoint de la directrice du centre hospitali (...)

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