Dans le n° 78 - Décembre 2015

Une mise en garde quant à une non-titularisation en fin de stage n'est pas une décision de non titularisation

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre en garde le fonctionnaire stagiaire sur sa manière de servir jugée comme défaillante en annonçant à l'intéressé qu'elle aboutira à une non titularisation sans pour autant que cela ne soit considéré comme une décision de non titularisation prise avant l'échéance normal du stage et faisant grief.


CE 1er octobre 2015, Mme B. n°375356
Le Conseil d'Etat juge de manière constante que tout fonctionnaire stagiaire est en droit de pouvoir " accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et d (...)

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