Mise en disponibilité d'office pour raison de sante : gare a la procédure !

Le placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé à l'issue de douze mois consécutifs de congés de maladie ordinaire ne peut intervenir que si le comité médical a été préalablement saisi.

Identifiez-vous Login :   Mot de passe : Mot de passe oublié ?

OU

Abonnez-vous Tarif normal 1 an (11 numéros +  1 accès au site ) : 285 euros TTC. Offre d'essai 1 mois. Plusieurs accès dans un même établissement? Consultez-nous au 09 81 07 95 76. S'abonner

---