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EDITO

Dans le n° 70 - Mars 2015

Les maternités en question devant la Cour des comptes

 

La Cour des comptes a rendu public, le 23 janvier 2015, un rapport sur les maternités demandé par la commission des affaires sociales du Sénat. Ce rapport intervient à la suite eu décès d'une parturiente survenu au sein de la maternité d'Ortez, ayant conduit à sa fermeture.
En matière de natalité, la France figure au 1er rang des pays européens avec une natalité importante (2 enfants par femme). A côté de cela, elle figure au 17ème quant au risque de mortalité néonatale, avec un taux de 2.3/1000 dans les 27 premiers jours après la naissance.
Certaines maternités ont un seuil de mortalité en  (...)


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CAA de Versailles, 31 décembre 2015, Mme B., req. n°14VE02788
Sous l'égide du décret n°89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, pris en son article 14, qui a été abrogé par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 ayant créé le statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, la  (...)

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En décembre 2014 ont paru plusieurs textes réglementaires modifiant le statut de la profession de sage-femme au sein de la fonction publique hospitalière.


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Du point de vue des compétences, le Code de la santé publique classe les sages-femmes parmi les professions médicales du fait des compétences médicales qui leur sont reconnues par la loi. Ainsi, elle assure, en toute autonomie, la surveillance de la grossesse physiologique, du travail et de l'accouchement, ainsi que les soins à la mère et à l'enfant après l'accouchement. | (...)

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Dans le n° 63 - Juillet 2014

Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.


Conseil d'Etat, 17 juin 2014, n°363216
Par application de l'article L. 4111-1 du code du travail, la quatrième partie du code du travail intitulée " Santé et sécurité au travail " s'applique aux établissements visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la  (...)

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Dans le n° 60 - Avril 2014

Le 10 mai 2001, M. Louis SOUVET, sénateur UMP, interrogeait déjà le Ministre de la Santé, dans une question écrite n°32980, en ces termes : " Le meilleur moyen de prendre en compte ces multiples responsabilités, c'est d'accorder un statut sui generis à ces personnels de santé à part entière, placés de facto dans les grilles de salaires paramédicaux. Il demande si le Gouvernement va mettre en place ce statut et par là même permettre l'application des décrets de périnatalité de 1998 grâce à une augmentation du nombre des sages-femmes. ". 13 années après, et après 4 mois de grève, Mme Marisol Tou (...)

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Dans le n° 49 - Avril 2013

La publication du rapport Couty a éclipsé trois autres rapports rendus ce dernier mois.
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Dans le n° 48 - Mars 2013

Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2008(1) , la Cour avait estimé " décevant " le bilan des restructurations hospitalières sur la période 1999/2007.
Cette observation reste d'actualité et les opérations de restructuration qualifiées à l'époque de " peu nombreuses et laborieuses " se heurtent toujours à de nombreux obstacles. Parmi ceux-ci, figurent notamment les réticences, souvent amplifiées par les communautés médicales et hospitalières elles-mêmes, les populations et les élus, à accepter les fermetures de services, malgré des nive (...)

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