Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

DE LA MALTRAITANCE MANAGERIALE AU HARCELEMENT MORAL ...

Dans son arrêt du 26 mars 2010, la Cour d'Appel de Montpellier, statuant en chambre correctionnelle, reconnaît que la succession de mesures imposées, prises sous couvert de plusieurs réorganisations de directions et services, émanant du supérieur hiérarchique et se réalisant en des brimades, des mesures vexatoires professionnelles, qui ont abouti à une mise à l'écart, sont constitutifs de harcèlement moral.


Cour d'Appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnel, 26 mars 2010, n° 560
" [...] Indiscutablement, la réorganisation des servies d'un hôpital dépend du pouvoir hiérarchique de  (...)


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