Licenciement pour insuffisance professionnelle, justifications
Avocat au Barreau de Paris
Un établissement public hospitalier peut-il justifier légalement un licenciement pour insuffisance professionnelle en se fondant sur une incapacité déjà connue au moment de son recrutement ?CE 11 mai 2016, Mme A, req. n°387983 Le licenciement pour insuffisance professionnelle est évoqué par l'article 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en ces termes " Hormis le cas d'abandon de poste et les cas prévus aux articles 62 et 93, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnell (...)
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