Dans le n° 6 - Mai 2009

Licenciement pour inaptitude physique

CAA Versailles 19 février 2009 Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine req. n° 07VE02245
Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en (...)

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