Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 76 - Octobre 2015

Non renouvellement fautif

Peut-on assimiler le non-renouvellement d'un contrat d'engagement et le refus d'accepter un nouveau contrat modifié ? Quelles sont les modalités de calcul de l'indemnité due en cas de non-renouvellement fautif ?

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 76 - Octobre 2015

Modalités de l'abstention

Le membre d'une commission administrative saisie pour avis ou pour décision, qui estime ne pouvoir se prononcer en raison d'un conflit d'intérêts, doit-il quitter la salle au sein de laquelle la commission se réunit ?

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Dans le n° 75 - Septembre 2015

Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

Comment doit être entendue la notion de recours abusif au renouvellement de contrats à durée déterminée au regard du droit positif ?

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 75 - Septembre 2015

Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

Une fonctionnaire recrutée au tour extérieur dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers peut-elle valablement être nommée directrice d'hôpital stagiaire de classe normale alors qu'elle a été promue à la hors classe dans son corps d'origine et qu'elle a été détachée pendant la période de stage préalable à sa titularisation dans le nouveau corps ?

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Mots clés : Recrutement, Personnel de direction

Dans le n° 74 - Juillet 2015

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Si la NBI ne peut être attribuée qu'au vu des missions exercées à titre principal par l'agent, le refus d'attribution doit, à peine d'annulation, être précisément motivé.

 



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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 74 - Juillet 2015

La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

L'agent peut être suspendu non seulement pendant une procédure disciplinaire mais aussi pendant une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Revue des règles à respecter.

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Mots clés : Licenciement, Suspension

Dans le n° 73 - Juin 2015

Le contrôle normal de la sanction disciplinaire ne doit pas conduire à une absence de sanction lorsque les pièces du dossier établissent la réalité d'une faute

Si le juge du fond du fond opère un contrôle normal de la sanction disciplinaire infligée par l'autorité administrative employeur, le Conseil d'Etat opère néanmoins un contrôle de la qualification juridique des faits.

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Mots clés : Discipline, Faute

Dans le n° 73 - Juin 2015

La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

L'article 3 du décret n°91-155 du 6 février 1991 dispose qu'aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. Le Conseil d'Etat précise que lorsque cette condamnation intervient après le recrutement, il incombe à l'employeur public de vérifier la compatibilité de cette condamnation avec les fonctions exercées

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Mots clés : Contractuels, Discipline

Dans le n° 72 - Mai 2015

Radiation des cadres pour abandon de poste

La procédure de radiation des cadres pour abandon de poste doit être maniée avec prudence. Elle ne peut être mise en oeuvre que lorsque qu'il est manifeste que le lien avec le service a été rompu du fait de l'agent.

Paragraphe

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Mots clés : Abandon de poste, Radiation

Dans le n° 72 - Mai 2015

Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

Cet arrêt commenté de la Cour administrative d'appel de Nantes apporte quelques précisions intéressantes sur la procédure de licenciement d'un agent contractuel dans l'intérêt du service. Il s'agissait ici d'une procédure engagée après une annulation contentieuse d'une première procédure en raison d'un vice de forme.

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Mots clés : Contractuels, Licenciement

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