Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 98 - Octobre 2017

Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

Par un arrêt du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat interprète de manière extensive la notion de participation d'un médecin à un service public au sens des dispositions de l'article L.4124-2 du code de la santé publique en jugeant qu'un médecin expert désigné dans le cadre d'une expertise médicale diligentée au visa de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale " participe " au service public de la sécurité sociale.




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Mots clés : Discipline, Médecins

Dans le n° 98 - Octobre 2017

L'agent public contractuel investi d'une fonction représentative et licencié sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dispose d'un droit à réparation du préjudice lié à la méconnaissance de son statut protecteur

Par un arrêt du 05 juillet 2017, le Conseil d'Etat censure un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille aux termes duquel ladite juridiction avait rejeter la demande indemnitaire d'un masseur kinésithérapeute, membre du CHSCT, tendant à être réparé du préjudice né de son licenciement irrégulier ensuite de l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

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Mots clés : Licenciement, Préjudice

Dans le n° 97 - Septembre 2017

Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

Lorsqu'un agent contractuel obtient l'annulation de la décision le licenciant pour faute grave, il peut prétendre à une indemnité correspondant à la perte des revenus dont il a été privé au cours de la période d'éviction. Il ne peut en revanche prétendre à une indemnité de préavis ni à une indemnité de licenciement.

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Mots clés : Contractuels, Licenciement, Indemnités de rupture

Dans le n° 97 - Septembre 2017

Les conditions de placement en disponibilité d'office pour raisons de santé

Le placement en disponibilité d'office d'un agent à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie obéit à un régime juridique strict qui passe par l'invitation faite à l'agent d'avoir à former une demande de reclassement. A défaut, la décision de placement en disponibilité d'office de l'agent est entachée d'illégalité.

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Mots clés : Reclassement, Congé maladie

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Quelle portée de l'obligation de reclassement pour la formation ou le bilan de compétence ?

L'obligation de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire oblige l'employeur public à vérifier les solutions de reclassement au sein de l'établissement, si l'agent le demande. Cependant, ce principe général du droit n'entraîne pas l'obligation de proposer des formations de mise à niveau ou des bilans de compétence.

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Mots clés : Reclassement

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Diminution d'attributions - charges de la preuve

La diminution d'attributions n'est pas constitutive de harcèlement moral si elle est justifiée par l'intérêt du service, en raison notamment d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles notamment. L'agent public qui soutient avoir été victime de harcèlement moral doit soumettre au juge un " faisceau d'indices suffisamment probants " susceptibles de faire présumer l'existence de tels agissements.

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Quelle imputabilité au service dans le cas d'une maladie psychique ?

L'imputabilité au service d'une maladie psychique ne peut être reconnue du seul fait que la décompression ait pour facteur déterminant la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de l'agent.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 95 - Juin 2017

Transfert de personnel consécutif à un transfert d'activités du secteur privé vers le secteur public, nouveau contrat de travail et ordre juridictionnel compétentavil

Le contrat de droit public de reprise peut-il apporter des modifications substantielles au contrat de travail antérieur et qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de ce contrat ?

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Dans le n° 95 - Juin 2017

Accident de service et imputabilité

Un choc émotionnel consécutif à entretien professionnel peut-il être reconnu comme un accident de service de sorte que les congés maladies ayant suivis soient eux-mêmes reconnus comme imputables au service ?

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Mots clés : Accident de service

Dans le n° 94 - Mai 2017

Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

Il n'est pas obligatoire que l'agent contractuel ait épuisé ses droits à congés annuels à la date à laquelle son licenciement intervient : le licenciement intervenant avant que l'agent contractuel ait bénéficié de tous ses congés est légal mais il ouvre alors droit à une indemnité compensatrice de congés annuels (sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire).

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Mots clés : Contractuels, Licenciement, Congés

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