Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 3 - Février 2009

Un stagiaire reste un stagiaire en l'absence de mesure expresse de titularisation

CAA NANTES, 26 décembre 2008, Mlle ROUSSEAU, n° 08NT01844

" [...] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 23 ci-dessus, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être inférieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation. L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps ou emploi. Il sera soit réintégré dans son corps d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial [...] ;

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Dans le n° 2 - Janvier 2009

De l'urgence à ne pas réintégrer un agent exclu du service

CE, 17 octobre 2008, Centre Hospitalier Le Vinatier, req. n°320636

" .... Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés que le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER a recruté M. David A en qualité de stagiaire, affecté au poste de garde de l'établissement selon un contrat à durée déterminé à temps complet ; que, durant la période de stage, l'employeur a relevé d'une part que M. A avait été recruté en octobre 2006 par une entreprise privée pour exercer des fonctions d'agent de sécurité, en violation des obligations de non cumul résultant de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, d'autre part avait joué au tennis pendant les heures de travail, enfin avait conduit le véhicule de service et assuré divers transports alors que son permis de conduire avait été suspendu ; qu'au vu de ces griefs, après avis du conseil de discipline de l'établissement, le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER a prononcé une sanction d'exclusion définitive ; que saisie par M. A, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée pour une substitution de cette exclusion par celle d'une exclusion temporaire de fonctions de deux mois ;

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Dans le n° 2 - Janvier 2009

L'imminence de la vacance d'un emploi et l'appréciation des possibilités de reclassement d'un agent à la fin de son détachement

CE, 17 novembre 2008, CHI Robert Ballanger, req. n°306670

" ... Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a demandé le 12 janvier 2000 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, son établissement d'origine, à être réintégrée à l'issue de son détachement qui prenait fin le 1er février 2000 ; qu'elle a été placée en disponibilité d'office à compter du 1er février 2000 au motif qu'il n'existait pas d'emploi vacant à cette date ; qu'il résulte également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier a, par décision en date du 3 février 2000, accepté le départ par voie de mutation à compter du 1er mars 2000 du titulaire du poste de directeur de l'institut de formation en soins infirmiers correspondant au grade de Mme A ; qu'en appréciant la légalité du refus de réintégration opposé à Mme A en tenant compte de la circonstance que le centre hospitalier avait connaissance, à la date de ce refus, de l'imminence d'une vacance sur un emploi correspondant au grade de Mme A, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en jugeant que, dans ces circonstances, le fait de s'être abstenu de proposer ce poste à Mme A et de lui avoir refusé sa réintégration était constitutive d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'hôpital et que la circonstance que les services de l'Etat aient été avisés selon les modalités prévues à l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 de ce que l'intéressée avait été placée en disponibilité d'office n'était pas de nature à exonérer le centre hospitalier de sa responsabilité, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce et a suffisamment motivé son arrêt ;

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Dans le n° 1 - Décembre 2008

Le CDD, la loi et le juge : la fable du renouvellement ...

CAA Bordeaux, 6 mars 2008, Lucas Vargas c / CHR de Bordeaux, n° 06BX00916

" [...]Considérant que la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; qu'ainsi, la décision n° RG R034260 du 1er octobre 2003 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux n'a pas renouvelé le contrat de M. X et a mis fin aux fonctions de celui-ci à compter de cette date n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;[...] Considérant que M. X ne peut reprocher utilement, à l'appui de conclusions dirigées contre le refus de renouveler son contrat, au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux de ne pas l'avoir engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une période d'un an renouvelable une fois conformément aux dispositions de l'article 27 précité ; que le moyen tiré de ce que le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux aurait ainsi commis une erreur de droit doit être, par suite, écarté comme inopérant ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 27 précité de la loi du 10 juillet 1987 que le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, même saisi d'une telle demande, n'avait aucunement l'obligation de recruter M. X en qualité d'agent contractuel pendant une période d'un an renouvelable une fois ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait en second lieu, au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, d'informer M. X lors de la conclusion des contrats d'embauche de son droit à pouvoir bénéficier de ces dispositions [...] ".

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Dans le n° 1 - Décembre 2008

La protection juridique du fonctionnaire : un droit trop protégé par le juge ?

CE, 14 décembre 2007, Sieur Juhan, n° 307950

" [...] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 26 mars 2007, un document anonyme se présentant sous la forme d'un " cas pratique " fictif a été diffusé aux membres du corps professoral de l'unité de formation et de recherche (UFR) dont M. A est directeur, ainsi qu'auprès d'étudiants ; que ce document évoquait la décision du président d'une université de rémunérer le directeur d'une composante, pour " plusieurs centaines d'heures complémentaires fictives (...) en échange du vote de ce dernier en faveur de son fils dans le cadre d'un concours de recrutement de la fonction publique " ; que, sans que ces faits soient explicitement imputés à M. A, leur présentation, alors que l'université s'apprêtait à engager des poursuites pénales pour " attribution d'heures complémentaires fictives portant préjudice à l'université ", avait le caractère d'une mise en cause personnelle ; que le président de l'université a implicitement refusé d'accorder à M. A le bénéfice de la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, que celui-ci avait sollicité par courrier du 5 avril 2007 ; [...] Considérant que les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ;[...] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, alors que l'université n'excipe dans ses écritures d'aucun motif d'intérêt général ou de la faute personnelle du requérant pour justifier son refus, le moyen tiré de ce que l'université Paris VIII ne pouvait priver M. A de la protection qui lui était due est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce refus ; [...] ".

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Dans le n° 1 - Décembre 2008

Abandon de poste : de l'intention réelle de l'agent à l'intention non équivoque de l'administration

CE, 10 octobre 2007, CHI André-Grégoire de Montreuilsous- Bois, n° 271020

" [...] Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable ; que lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, qui était en congé maladie jusqu'au 1er juin 1997, ne s'est pas présenté à son poste le 2 juin 1997 et a été mis en demeure, par lettre du 4 juin suivant, de reprendre ses fonctions avant le 9 juin, faute de quoi il serait réputé en situation d'abandon de poste ; que M. A ne s'est pas présenté à cette convocation et a adressé le 11 juin suivant deux certificats médicaux datés des 2 et 9 juin lui prescrivant un arrêt de travail à compter du 2 juin au 8 juin 1997 puis du 9 au 18 juin 1997, lesquels sont parvenus au centre hospitalier le 13 juin suivant ; qu'il appartenait à M. A de prendre toutes les dispositions utiles afin de faire connaître à son administration avant la date limite fixée par la mise en demeure, les motifs qui le conduisaient à ne pas pouvoir reprendre son poste à cette date ; qu'en jugeant que la circonstance que M. A a adressé au centre hospitalier les deux nouveaux certificats médicaux le 11 juin 1997, soit postérieurement à la date limite de reprise de travail fixée par la lettre de mise en demeure, devait être regardée comme manifestant l'intention de l'intéressé de ne pas rompre le lien existant entre lui et son administration, alors qu'il n'était fait état d'aucune circonstance ayant fait obstacle à la communication dans le délai fixé des certificats médicaux, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; [...] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE a adressé à M. A, le 4 juin 1997, la lettre sus-mentionnée de mise en demeure de rejoindre son poste avant le 9 juin, il lui a adressé le lendemain, le 5 juin, un autre courrier lui indiquant que toute absence injustifiée pouvait entraîner la suspension immédiate de son traitement et l'invitant afin d'éviter l'application de ces mesures (...) à bien vouloir lui fournir la justification de [son] absence ; que la quasi-concomitance de ces courriers a pu mettre M. A dans l'incertitude quant aux intentions réelles de l'administration à son égard et, par suite, quant aux démarches qu'il avait à suivre ; qu'il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la situation personnelle de M. A, affecté par le décès de son épouse, l'abandon de poste n'était pas caractérisé [...] ".

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