Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 30 - Juillet 2011

LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

La Cour Administrative d'Appel de DOUAI revisite profondément, dans la parfaite continuité de jurisprudences précédentes, le troisième alinéa de l'article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. La réintégration, même lorsqu'il s'agit d'une disponibilité ayant excédé trois ans, doit se faire dans " un délai raisonnable " ... et ce délai pourra être précisément apprécié par le juge ; au terme de ce dernier, la réintégration est un droit pour l'agent quelle qu'ait été son attitude à l'égard de la procédure applicable pendant ladite période ! De raisonnable, il n'y aura alors que le Centre Hospitalier ...


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Mots clés : Réintégration

Dans le n° 29 - Juin 2011

RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

Les avis de la commission des recours constituent ou non, selon leur objet, des décisions susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir.

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Mots clés : Discipline, Licenciement

Dans le n° 29 - Juin 2011

CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

La charge de la preuve ne repose de façon exclusive ni sur l'agent, ni sur l'administration : le juge administratif doit se forger une opinion au vu d'un échange contradictoire, en comparant chacun des éléments avancés par les deux parties.


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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 28 - Mai 2011

PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS


Si le directeur d'un centre hospitalier est compétent pour organiser la permanence des soins, il doit obligatoirement indemniser le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier (lorsque celui-ci a opté pour l'indemnisation) sans pouvoir opposer des considérations budgétaires pour limiter l'indemnisation des périodes de temps de travail additionnel accompli par ce praticien.

 

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Mots clés : Temps de Travail

Dans le n° 28 - Mai 2011

INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

En application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, les indemnités prévues pour les fonctionnaires de l'Etat ayant le caractère de complément de traitement sont applicables de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers. Mais qu'est ce qu'une indemnité ayant le caractère d'un complément de traitement ? Illustration à propos d'une prime informatique.

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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 26 - Mars 2011

Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

Lorsqu'un refus de titularisation repose à la fois sur l'insuffisance professionnelle de l'agent et des fautes disciplinaires, il faut respecter la règle de la communication du dossier

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Mots clés : Discipline, Titularisation

Dans le n° 26 - Mars 2011

Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

Un fonctionnaire qui accomplit des heures supplémentaires au-delà des plafonds fixés par le décret du 4 janvier 2002 ne peut obtenir, ni IHTS, ni repos compensateur

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Mots clés : Temps de Travail

Dans le n° 25 - Février 2011

L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

Dans cet arrêt du 1er octobre 2010, la Cour Administrative d'Appel de NANTES s'attache à une analyse très précise de la régularité de la décision d'un directeur d'établissement de décharger un agent de sa fonction de direction d'une équipe opérant ainsi une réduction significative de ses attributions. Tout y passe : cette décision est-elle constitutive de harcèlement moral ? Est-elle irrégulière comme inobservant les règles de la procédure disciplinaire ou comme n'étant pas précédée de la consultation de la CAP ? La Cour répond négativement à l'ensemble de ces questions rejetant toute forme de responsabilité de l'établissement ; la modification des attributions de l'agent répond bien à l'intérêt du service et l'administration ne peut être ainsi tenue pour responsable de la fragilité de ses agents.


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Mots clés : Discipline, Statut

Dans le n° 24 - Janvier 2011

La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

Relevant d'un statut particulier, la procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers est régie par le code de la santé publique et non par le statut de la fonction publique hospitalière.


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Dans le n° 24 - Janvier 2011

La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

La suspension des praticiens hospitaliers n'a pas un cadre seulement disciplinaire. Alors que dans la fonction publique traditionnelle, elle ne peut être prononcée que si des poursuites disciplinaires sont engagées après sa mise en oeuvre, la suspension des médecins hospitaliers peut également intervenir en dehors de toute procédure disciplinaire.

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Mots clés : Médecins

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