Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 32 - Octobre 2011

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

La décision commentée concerne le licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel. Elle est intéressante à double titre : Tout d'abord s'agissant de l'exigence de motivation d'un licenciement pour inaptitude physique ; ensuite en ce qui concerne l'importance de l'avis du médecin du travail sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'établissement avant de pouvoir envisager un tel licenciement.



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Mots clés : Licenciement

Dans le n° 31 - Septembre 2011

PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

Un agent non-titulaire peut-il engager la responsabilité de son employeur au motif que sa rémunération contractuelle, qu'il a pourtant accepté serait inférieur à celle servie à son collègue ?

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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 31 - Septembre 2011

RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

Lorsqu'un agent conteste une décision qui lui fait grief devant le juge administratif et qu'il soulève à juste titre une irrégularité de forme, pourquoi ne pas procéder au retrait de la décision avant que le juge administrative ne statue ?

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Dans le n° 31 - Septembre 2011

RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

Un agent qui décède accidentellement lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile peut-il engager la responsabilité de l'établissement sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle ?

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Mots clés : Protection Fonctionnelle, Accident du travail

Dans le n° 30 - Juillet 2011

LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

La Cour Administrative d'Appel de DOUAI revisite profondément, dans la parfaite continuité de jurisprudences précédentes, le troisième alinéa de l'article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. La réintégration, même lorsqu'il s'agit d'une disponibilité ayant excédé trois ans, doit se faire dans " un délai raisonnable " ... et ce délai pourra être précisément apprécié par le juge ; au terme de ce dernier, la réintégration est un droit pour l'agent quelle qu'ait été son attitude à l'égard de la procédure applicable pendant ladite période ! De raisonnable, il n'y aura alors que le Centre Hospitalier ...


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Mots clés : Réintégration

Dans le n° 29 - Juin 2011

RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

Les avis de la commission des recours constituent ou non, selon leur objet, des décisions susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir.

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Mots clés : Discipline, Licenciement

Dans le n° 29 - Juin 2011

CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

La charge de la preuve ne repose de façon exclusive ni sur l'agent, ni sur l'administration : le juge administratif doit se forger une opinion au vu d'un échange contradictoire, en comparant chacun des éléments avancés par les deux parties.


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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 28 - Mai 2011

PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS


Si le directeur d'un centre hospitalier est compétent pour organiser la permanence des soins, il doit obligatoirement indemniser le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier (lorsque celui-ci a opté pour l'indemnisation) sans pouvoir opposer des considérations budgétaires pour limiter l'indemnisation des périodes de temps de travail additionnel accompli par ce praticien.

 

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Mots clés : Temps de Travail

Dans le n° 28 - Mai 2011

INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

En application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, les indemnités prévues pour les fonctionnaires de l'Etat ayant le caractère de complément de traitement sont applicables de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers. Mais qu'est ce qu'une indemnité ayant le caractère d'un complément de traitement ? Illustration à propos d'une prime informatique.

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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 26 - Mars 2011

Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

Lorsqu'un refus de titularisation repose à la fois sur l'insuffisance professionnelle de l'agent et des fautes disciplinaires, il faut respecter la règle de la communication du dossier

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Mots clés : Discipline, Titularisation

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