Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Quelle portée de l'obligation de reclassement pour la formation ou le bilan de compétence ?

L'obligation de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire oblige l'employeur public à vérifier les solutions de reclassement au sein de l'établissement, si l'agent le demande. Cependant, ce principe général du droit n'entraîne pas l'obligation de proposer des formations de mise à niveau ou des bilans de compétence.

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Mots clés : Reclassement

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Diminution d'attributions - charges de la preuve

La diminution d'attributions n'est pas constitutive de harcèlement moral si elle est justifiée par l'intérêt du service, en raison notamment d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles notamment. L'agent public qui soutient avoir été victime de harcèlement moral doit soumettre au juge un " faisceau d'indices suffisamment probants " susceptibles de faire présumer l'existence de tels agissements.

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Quelle imputabilité au service dans le cas d'une maladie psychique ?

L'imputabilité au service d'une maladie psychique ne peut être reconnue du seul fait que la décompression ait pour facteur déterminant la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de l'agent.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 95 - Juin 2017

Transfert de personnel consécutif à un transfert d'activités du secteur privé vers le secteur public, nouveau contrat de travail et ordre juridictionnel compétentavil

Le contrat de droit public de reprise peut-il apporter des modifications substantielles au contrat de travail antérieur et qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de ce contrat ?

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Dans le n° 95 - Juin 2017

Accident de service et imputabilité

Un choc émotionnel consécutif à entretien professionnel peut-il être reconnu comme un accident de service de sorte que les congés maladies ayant suivis soient eux-mêmes reconnus comme imputables au service ?

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Mots clés : Accident de service

Dans le n° 94 - Mai 2017

Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

Il n'est pas obligatoire que l'agent contractuel ait épuisé ses droits à congés annuels à la date à laquelle son licenciement intervient : le licenciement intervenant avant que l'agent contractuel ait bénéficié de tous ses congés est légal mais il ouvre alors droit à une indemnité compensatrice de congés annuels (sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire).

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Mots clés : Contractuels, Licenciement, Congés

Dans le n° 94 - Mai 2017

Disponibilité pour convenances personnelles & radiation des cadres

Le fonctionnaire placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles doit, deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité, solliciter le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration. A défaut, il encourt sa radiation des cadres, sous réserve cependant que l'Administration respecte une procédure très encadrée.

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Mots clés : Radiation

Dans le n° 93 - Avril 2017

La fin de plein droit du contrat produit les mêmes effets que le licenciement sauf pour la procédure

L'agent qui refuse de se présenter aux convocations du médecin du travail et du comité médical ainsi que de la commission de réforme ne permet pas à ces instances de rendre un avis et fait obstacle à la contestation par l'agent de la décision de son employeur de la placer rétroactivement en disponibilité d'office.

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Mots clés : Congés

Dans le n° 93 - Avril 2017

Le droit à un préavis et application par l'employeur public de la convention collective dont relève le salarié transféré

Dans le numéro de 92 de SANTE RH, nous avons commenté l'arrêt du 8 décembre 2016 par lequel la Cour de cassation a jugé que le refus des salariés de droit privé de signer le contrat de droit public proposé par la collectivité publique dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail emportait la fin de plein droit du contrat à la date à laquelle le salarié avait exprimé ce refus.

Nous en déduisions que cette solution emportait plusieurs conséquences dont l'absence de droit à un préavis.

La Cour de cassation a rendu un arrêt contredisant notre interprétation et par lequel elle fait application des règles classiques du droit du travail en la matière, à savoir que le salarié a droit à une indemnité compensatrice du préavis si l'impossibilité d'exécuter le préavis n'est pas de son fait.



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Dans le n° 93 - Avril 2017

Le droit, pour le fonctionnaire sollicitant sa réintégration à l'issue d'une disponibilité, de percevoir l'aide au retour à l'emploi est soumis au strict respect de ses propres obligations

Le Conseil d'Etat juge depuis longtemps que le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issu d'une disponibilité et confronté à une absence d'emploi vacant dans son administration d'origine est éligible à la perception de l'aide au retour à l'emploi (CE 10 juin 1992 n°108610).

Le juge administratif considère que le fonctionnaire est ici privé d'une réintégration et donc qu'il est " privé d'emploi " au sens des dispositions de la convention UNEDIC et des dispositions du code du travail.

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Mots clés : Réintégration

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