Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

L'interprétation restrictive de l'article L. 4612-8 du code du travail par le Conseil d'Etat

Avocat associé

Cabinet Houdart et Associés

Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.


Conseil d'Etat, 17 juin 2014, n°363216
Par application de l'article L. 4111-1 du code du travail, la quatrième partie du code du travail intitulée " Santé et sécurité au travail " s'applique aux établissements visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la  (...)


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