L'inscription de la déontologie dans le statut général des fonctionnaires
Directeur d'hôpital, Docteur en droit
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires arrive au terme de son parcours législatif. Ce texte avait été déposé par le Gouvernement au cours de l'été 2013. Après avoir fait l'objet d'un accord à l'occasion d'une commission mixte paritaire (CMP) entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le 29 mars 2016, il vient d'être définitivement adopté par les deux chambres, respectivement les 5 et 7 avril.Plusieurs arbitrages intervenus au cours de la CMP ont en effet permis de faire aboutir ce projet de loi. Tout d'abord, un certains nombre de dispositions (...)
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