Dans le n° 96 - Juillet 2017

Par Dorothée MIRAN et Jacques BAZIN

Bazin & Cazelles - Paris

Mots clés associés : Discipline


Quelle imputabilité au service dans le cas d'une maladie psychique ?

L'imputabilité au service d'une maladie psychique ne peut être reconnue du seul fait que la décompression ait pour facteur déterminant la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de l'agent.



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