La gouvernance hospitalière à l'épreuve du code du travail
Par un jugement en date du 27 juillet 2012 rendu sous le numéro de dossier 1107178, le Tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la création d'un centre hospitalier intercommunal, né de la fusion de deux établissements publics de santé. Le Tribunal administratif de Marseille a fondé sa décision sur un vice de procédure : la méconnaissance par les deux établissements concernés par l'opération de fusion des dispositions de l'article L (...)
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