Le fondement de la sanction : l'existence d'une faute
" Qui aime bien châtie bien ". Telle pourrait être la devise des Ressources Humaines lorsqu'elle est amenée à prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un agent. Par " bien " il convient de lire " dans le cadre des dispositions légales ". Il est impressionnant, à la lecture de la jurisprudence, de constater que nombre de ces sanctions sont annulées par les tribunaux, faute, pour le décisionnaire, d'avoir respecté, de façon scrupuleuse, la procédure prévue par la loi. Conformément à l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " To (...)
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