Un fonctionnaire doit occuper des fonctions correspondant a son grade ... a defaut, il est en situation irreguliere ...
L'administration est tenue de faire cesser la situation d'un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas au grade dans lequel il a été nommé ; la circonstance qu'un agent ne remplissant pas les conditions pour être nommé sur un emploi rendu disponible ait été nommé sur ledit emploi est sans incidence sur la légalité de la décision de l'administration de mettre fin à ses fonctions. Et il ne s'agit là ni d'une sanction déguisée ni d'un détournement de procédure. CE, 18 mai 2009, M. ALGRE, n° 315031 "Considérant que M.A administrateur civil hors classe, après avoir occu (...)
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