Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 11 - Novembre 2009

NOUVEAUX MÉTIERS

La mise en oeuvre du volet médico-social du plan "Alzheimer et maladies apparentées" 2008-2012 engendre l'apparition de nouveaux métiers.

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Dans le n° 11 - Novembre 2009

Arrêt de travail : le volet n°1 doit être conservé par les agents hospitaliers

En application de l'article L 161.4.1 du code de la sécurité sociale, les médecins sont tenus de mentionner, lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi d'indemnités journalières, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail. Ces éléments ne sont cependant pas portés sur le volet n°1 de l'arrêt de travail, qui en comporte trois.

Les salariés, comme les agents non titulaires de la fonction publique, adressent, dans les 48 heures suivant l'arrêt de travail, les volets n°1 et 2 au service médical de leur organisme d'assurance maladie, dans l'enveloppe " M. le médecin-conseil " remise par le médecin prescripteur, et le volet n°3 à leur employeur. La préservation de la confidentialité des données médicales est ainsi garantie. Avant l'entrée en vigueur de la loi (loi de financement de la sécurité sociale pour 2000) instituant l'obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les arrêts de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis, les fonctionnaires remettaient directement leurs certificats au service du personnel. En février 2001, le Conseil de l'Ordre des Médecins avait indiqué : " le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail doit être communiqué directement au service médical de l'organisme d'assurance maladie. L'administration ne saurait exiger que les fonctionnaires en arrêt maladie lui remettent ce volet et ne peuvent en tirer aucune conséquence sur le niveau de leur prise en charge. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une atteinte flagrante à leur vie privée. " Il avait alors saisi le ministre de la Fonction publique pour qu'il mette en place des modalités d'acheminement du volet médical au médecin-conseil qui soient de nature à respecter sa confidentialité. Ce fut chose faite en 2003 (circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 ayant pour objet les modalités de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires). La circulaire précise ainsi que " les fonctionnaires sont invités à transmettre à leur service du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3) ...Le volet n°1 devra être conservé par le fonctionnaire". L'attention est expressément attirée sur le fait que " la protection du secret médical constitue un droit pour tous les individus auquel il convient d'être particulièrement vigilant". Il incombe dès lors au directeur de l'hôpital " de veiller à ce que les services du personnel ne soient pas destinataires du volet n° 1 des certificats médicaux d'arrêt de travail et retournent aux intéressés les certificats qui leur seront adressés par erreur. " Le document CERFA n°50069.4 " Avis d'arrêt de travail ", dans sa notice, mentionne par ailleurs " Si vous êtes fonctionnaire, adressez les volets 2 et 3 à votre employeur et conservez le volet 1 comportant des données médicales. Vous devez présenter le volet 1 à toute requête du médecin agréé de votre administration. " Pour faire court et simple, résumons : les fonctionnaires n'ont pas à adresser le volet n°1 à la direction des ressources humaines.

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Dans le n° 6 - Mai 2009

Le nouveau coordinateur du projet malades alzheimer jeunes est désigné. Contexte et enjeux.

Un des objectifs du Plan Alzheimer 2008- 2012 est d'améliorer le repérage rapide des personnes atteintes. C'est un enjeu essentiel pour réduire l'errance diagnostique et limiter l'évolution de la maladie et ses conséquences sur la vie sociale des malades et des aidants. L'accès le plus rapide aux thérapeutiques innovantes, la mise en place de structures spécifiques de réhabilitation cognitivocomportementale et d'unités d'accueil et de répit constituent des priorités essentielles pour l'amélioration de la prise en charge des malades. A ce titre, la mesure 19 du Plan prévoyait l'identification d'un Centre national de référence pour les malades Alzheimer jeunes.

L'arrêté du 17 février 2009 a désigné " Centre national de référence pour les malades Alzheimer jeunes " le projet multisites des centres hospitaliers universitaires de Lille, de Paris (hôpital Pitié- Salpêtrière, AP-HP) et de Rouen. Le centre hospitalier universitaire de Lille est centre coordonnateur du projet.

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Dans le n° 5 - Avril 2009

La réforme L/M/D, une problématique des métiers, de la formation et de la reconnaissance au niveau national et européen des qualifications délivrées en France

La non reconnaissance des diplômes étrangers est une entrave de fait à la libre circulation des travailleurs au sein de l'espace européen, qui est pourtant l'un des piliers du droit communautaire. Le sujet s'est posé avec une acuité particulière à l'hôpital, où beaucoup d'exercices professionnels sont réglementés, à commencer par les professions médicales et infirmières, et où une reconnaissance même partielle des diplômes empêche de fait leurs titulaires de jouir des droits sociaux posés par le traité de Rome et ses avatars.

Mais le sujet pose aussi question en interne, puisqu'il repositionne les métiers à des niveaux de reconnaissance différents selon les Etats. Et revient dans le débat la revendication infirmière de valider un bac +3 conforme aux 3 années d'étude très chargées que proposent les IFSI. Cette revendication s'est toujours heurtée à des obstacles de forme (le diplôme d'Etat n'est pas délivré par une université) et de fond (il s'agit d'une formation professionnalisante). De son côté, le législateur a ainsi éludé le repositionnement des infirmiers en catégorie A en cas de reconnaissance d'un niveau licence, et le réajustement salarial inévitable qui l'aurait accompagné.

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Dans le n° 5 - Avril 2009

Régime indemnitaire : le partage du supplément familial de traitement

Une circulaire DSS/2B n°2008-342 du 20 novembre 2008 relative à la mise en oeuvre du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des deux parents, a des répercussions sur le régime du supplément familial de traitement.

Historiquement, les caisses d'allocations familiales se sont refusées à entrer dans les répartitions matérielles entre conjoints séparés, et versaient les prestations à l'allocataire unique, à charge pour celui-ci de reverser une quote-part à l'autre parent, le cas échéant, si c'était prévu dans la convention régissant la pension alimentaire et ses accessoires.

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