Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 5 - Avril 2009

La réforme L/M/D, une problématique des métiers, de la formation et de la reconnaissance au niveau national et européen des qualifications délivrées en France

La non reconnaissance des diplômes étrangers est une entrave de fait à la libre circulation des travailleurs au sein de l'espace européen, qui est pourtant l'un des piliers du droit communautaire. Le sujet s'est posé avec une acuité particulière à l'hôpital, où beaucoup d'exercices professionnels sont réglementés, à commencer par les professions médicales et infirmières, et où une reconnaissance même partielle des diplômes empêche de fait leurs titulaires de jouir des droits sociaux posés par le traité de Rome et ses avatars.

Mais le sujet pose aussi question en interne, puisqu'il repositionne les métiers à des niveaux de reconnaissance différents selon les Etats. Et revient dans le débat la revendication infirmière de valider un bac +3 conforme aux 3 années d'étude très chargées que proposent les IFSI. Cette revendication s'est toujours heurtée à des obstacles de forme (le diplôme d'Etat n'est pas délivré par une université) et de fond (il s'agit d'une formation professionnalisante). De son côté, le législateur a ainsi éludé le repositionnement des infirmiers en catégorie A en cas de reconnaissance d'un niveau licence, et le réajustement salarial inévitable qui l'aurait accompagné.

Lire la suite

Dans le n° 5 - Avril 2009

Régime indemnitaire : le partage du supplément familial de traitement

Une circulaire DSS/2B n°2008-342 du 20 novembre 2008 relative à la mise en oeuvre du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des deux parents, a des répercussions sur le régime du supplément familial de traitement.

Historiquement, les caisses d'allocations familiales se sont refusées à entrer dans les répartitions matérielles entre conjoints séparés, et versaient les prestations à l'allocataire unique, à charge pour celui-ci de reverser une quote-part à l'autre parent, le cas échéant, si c'était prévu dans la convention régissant la pension alimentaire et ses accessoires.

Lire la suite

recevoir la newsletter