Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 24 - Janvier 2011

Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

Parce qu'il s'agit d'une question complexe, les grands principes du reclassement restent parfois encore méconnus par les établissements. Les arrêts et jugements rendus au cours des années 2009-2010 confirment - s'il en était encore besoin - les lignes de force à observer dans le cadre de la procédure de reclassement. Ils invitent, au-delà de la question des inaptitudes, à réfléchir sur la prévention des risques professionnels.

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Mots clés : Reclassement

Dans le n° 19 - Juillet 2010

Sanction disciplinaire : les courriers à adresser aux agents

Si l'autorité hiérarchique dispose d'une très large marge d'appréciation non seulement quant à l'opportunité des poursuites mais également quant au choix de la sanction elle même, elle est cependant tenue d'une part par la liste précise et limitative des sanctions et d'autre part par l'obligation de motiver sa décision. Elle doit également respecter des procédures extrêmement rigoureuses, au titre desquelles figure notamment les courriers adressés aux agents, qui doivent obéir à des règles de forme et de fond.

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Dans le n° 18 - Juin 2010

La procédure disciplinaire à l'hôpital : Les sanctions disciplinaires des agents titulaires

La classification des sanctions 

Les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre des agents de la fonction publique hospitalière sont précisément et limitativement énumérées à l'article 81 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986)
 

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 14 - Février 2010

La participation des personnels hospitaliers aux actions humanitaires et de sécurité

Les personnels hospitaliers qui souhaitent s'investir dans les actions humanitaires ou de sécurité disposent d'un large éventail juridique offert par la réglementation. Sont concernés tant les personnels médicaux que les personnels non médicaux. Ces dispositions figurent dans le Code de la Santé Publique ainsi que dans 3 arrêtés du 14 janvier 2005 qui fixent les modalités de participation des personnels des établissements publics de santé à des actions internationales humanitaires.

On peut distinguer plusieurs niveaux de réponse selon que les personnels souhaiteront s'investir dans des missions humanitaires, ou plus largement dans des missions de sécurité (civile et/ou sanitaire).


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Dans le n° 12 - Décembre 2009

Le fondement de la sanction : l'existence d'une faute

" Qui aime bien châtie bien ". Telle pourrait être la devise des Ressources Humaines lorsqu'elle est amenée à prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un agent. Par " bien " il convient de lire " dans le cadre des dispositions légales ". Il est impressionnant, à la lecture de la jurisprudence, de constater que nombre de ces sanctions sont annulées par les tribunaux, faute, pour le décisionnaire, d'avoir respecté, de façon scrupuleuse, la procédure prévue par la loi.


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Dans le n° 11 - Novembre 2009

La prime de fonctions et de résultats

La réforme de la fonction publique prévoit notamment une nouvelle politique salariale. La prime de fonctions et de résultats devrait à terme remplacer, toutes catégories confondues, les rémunérations des fonctionnaires


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Dans le n° 11 - Novembre 2009

NOUVEAUX MÉTIERS

La mise en oeuvre du volet médico-social du plan "Alzheimer et maladies apparentées" 2008-2012 engendre l'apparition de nouveaux métiers.

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Dans le n° 11 - Novembre 2009

Arrêt de travail : le volet n°1 doit être conservé par les agents hospitaliers

En application de l'article L 161.4.1 du code de la sécurité sociale, les médecins sont tenus de mentionner, lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi d'indemnités journalières, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail. Ces éléments ne sont cependant pas portés sur le volet n°1 de l'arrêt de travail, qui en comporte trois.

Les salariés, comme les agents non titulaires de la fonction publique, adressent, dans les 48 heures suivant l'arrêt de travail, les volets n°1 et 2 au service médical de leur organisme d'assurance maladie, dans l'enveloppe " M. le médecin-conseil " remise par le médecin prescripteur, et le volet n°3 à leur employeur. La préservation de la confidentialité des données médicales est ainsi garantie. Avant l'entrée en vigueur de la loi (loi de financement de la sécurité sociale pour 2000) instituant l'obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les arrêts de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis, les fonctionnaires remettaient directement leurs certificats au service du personnel. En février 2001, le Conseil de l'Ordre des Médecins avait indiqué : " le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail doit être communiqué directement au service médical de l'organisme d'assurance maladie. L'administration ne saurait exiger que les fonctionnaires en arrêt maladie lui remettent ce volet et ne peuvent en tirer aucune conséquence sur le niveau de leur prise en charge. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une atteinte flagrante à leur vie privée. " Il avait alors saisi le ministre de la Fonction publique pour qu'il mette en place des modalités d'acheminement du volet médical au médecin-conseil qui soient de nature à respecter sa confidentialité. Ce fut chose faite en 2003 (circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 ayant pour objet les modalités de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires). La circulaire précise ainsi que " les fonctionnaires sont invités à transmettre à leur service du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3) ...Le volet n°1 devra être conservé par le fonctionnaire". L'attention est expressément attirée sur le fait que " la protection du secret médical constitue un droit pour tous les individus auquel il convient d'être particulièrement vigilant". Il incombe dès lors au directeur de l'hôpital " de veiller à ce que les services du personnel ne soient pas destinataires du volet n° 1 des certificats médicaux d'arrêt de travail et retournent aux intéressés les certificats qui leur seront adressés par erreur. " Le document CERFA n°50069.4 " Avis d'arrêt de travail ", dans sa notice, mentionne par ailleurs " Si vous êtes fonctionnaire, adressez les volets 2 et 3 à votre employeur et conservez le volet 1 comportant des données médicales. Vous devez présenter le volet 1 à toute requête du médecin agréé de votre administration. " Pour faire court et simple, résumons : les fonctionnaires n'ont pas à adresser le volet n°1 à la direction des ressources humaines.

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Dans le n° 6 - Mai 2009

Le nouveau coordinateur du projet malades alzheimer jeunes est désigné. Contexte et enjeux.

Un des objectifs du Plan Alzheimer 2008- 2012 est d'améliorer le repérage rapide des personnes atteintes. C'est un enjeu essentiel pour réduire l'errance diagnostique et limiter l'évolution de la maladie et ses conséquences sur la vie sociale des malades et des aidants. L'accès le plus rapide aux thérapeutiques innovantes, la mise en place de structures spécifiques de réhabilitation cognitivocomportementale et d'unités d'accueil et de répit constituent des priorités essentielles pour l'amélioration de la prise en charge des malades. A ce titre, la mesure 19 du Plan prévoyait l'identification d'un Centre national de référence pour les malades Alzheimer jeunes.

L'arrêté du 17 février 2009 a désigné " Centre national de référence pour les malades Alzheimer jeunes " le projet multisites des centres hospitaliers universitaires de Lille, de Paris (hôpital Pitié- Salpêtrière, AP-HP) et de Rouen. Le centre hospitalier universitaire de Lille est centre coordonnateur du projet.

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Dans le n° 5 - Avril 2009

La réforme L/M/D, une problématique des métiers, de la formation et de la reconnaissance au niveau national et européen des qualifications délivrées en France

La non reconnaissance des diplômes étrangers est une entrave de fait à la libre circulation des travailleurs au sein de l'espace européen, qui est pourtant l'un des piliers du droit communautaire. Le sujet s'est posé avec une acuité particulière à l'hôpital, où beaucoup d'exercices professionnels sont réglementés, à commencer par les professions médicales et infirmières, et où une reconnaissance même partielle des diplômes empêche de fait leurs titulaires de jouir des droits sociaux posés par le traité de Rome et ses avatars.

Mais le sujet pose aussi question en interne, puisqu'il repositionne les métiers à des niveaux de reconnaissance différents selon les Etats. Et revient dans le débat la revendication infirmière de valider un bac +3 conforme aux 3 années d'étude très chargées que proposent les IFSI. Cette revendication s'est toujours heurtée à des obstacles de forme (le diplôme d'Etat n'est pas délivré par une université) et de fond (il s'agit d'une formation professionnalisante). De son côté, le législateur a ainsi éludé le repositionnement des infirmiers en catégorie A en cas de reconnaissance d'un niveau licence, et le réajustement salarial inévitable qui l'aurait accompagné.

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