Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 48 - Mars 2013

La responsabilité pénale de l'établissement de santé

La mise en oeuvre de la responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner l'auteur d'un dommage subi par autrui, portant également atteinte à la société. L'acte met en cause l'ordre social.

En établissement de santé, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale peut concerner toute personne qui y exerce une fonction, quelle que soit celle-ci (médecin, directeur d'hôpital).

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 impose désormais à la collectivité publique d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'agent public non titulaire qui fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle.

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Mots clés : Santé RH, Responsabilité pénale

Dans le n° 46 - Janvier 2013

Signalement des évènements indésirables auprès du CHSCT: hic et nunc!

Ici et maintenant ! Tel semble être le message adressé par un juge des référés à un centre hospitalier qui se refusait à informer systématiquement le CHSCT de la réalisation du moindre événement indésirable relevant de son champ de compétence. Pour légitime qu'elle puisse paraître, la solution est exigeante et elle peut paraître difficile à appliquer, en pratique.

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Dans le n° 45 - Décembre 2012

Praticiens à diplôme hors de l'Union européenne : tout n'est pas encore réglé

La loi du 1er février 2012, adoptée à l'unanimité par le Parlement, tente de clarifier les modalités d'exercice sur le territoire national des praticiens à diplôme hors de l'Union européenne (PADHUE). Pour autant elle ne règle pas toutes les situations individuelles notamment le cas des praticiens qui ont dû exercer une autre profession que la leur.

La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne a pour objet de permettre à des praticiens étrangers à diplôme hors de l'Union européenne et exerçant en France de pouvoir obtenir une plénitude d'exercice et d'être inscrit à un Ordre professionnel. Pour cela, les praticiens concernés doivent satisfaire à des épreuves professionnelles incluant une épreuve pratique ainsi qu'un examen du parcours professionnel destinés à garantir leurs compétences. Les PADHUE sont ainsi autorisés à poursuivre leur activité dans les hôpitaux français jusqu'à la fin de l'année 2016 et invités d'ici là à présenter une procédure d'autorisation d'exercice (PAE), organisée annuellement, afin de faire reconnaître leur propre diplôme.

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Dans le n° 44 - Novembre 2012

La gouvernance hospitalière à l'épreuve du code du travail

Par un jugement en date du 27 juillet 2012 rendu sous le numéro de dossier 1107178, le Tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la création d'un centre hospitalier intercommunal, né de la fusion de deux établissements publics de santé.


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Dans le n° 43 - Octobre 2012

De la consécration du télétravail dans la fonction publique hospitalière

Désormais codifié, le télétravail sort de la clandestinité pour être officiellement reconnu. Il présente de nombreux atouts sur lesquels les décideurs hospitaliers devraient s'appuyer pour optimiser leurs ressources humaines. Voici un bref aperçu des certitudes et des interrogations suscitées par ce nouveau dispositif.


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Dans le n° 41 - Juillet 2012

Harcelez sexuellement en toute impunité ?

La définition du harcèlement sexuel a été considérée comme insuffisamment claire et précise par le Conseil constitutionnel. Sa QPC abroge la disposition du Code pénal qui l'incriminait. Il convient d'analyser les conséquences de cette décision pour les procédures en cours ou pour les victimes qui s'apprêtaient à dénoncer de tels faits.

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 40 - Juin 2012

Le nouvel accord-cadre interprofessionnel : une avancée réelle tant pour les professionnels de santé que pour les patients

Conclu pour cinq ans le nouvel accord-cadre interprofessionnel (ACIP) adopté par l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS), l'assurance maladie et les représentants des complémentaires santé, représente une avancée majeure. Désormais, un texte fixe sur des sujets communs aux différents professionnels de santé les engagements respectifs de ces derniers mais également des caisses, dans l'objectif d'améliorer la qualité des soins et le travail en réseau.

Les dispositions de cet accord impactent également les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

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Mots clés : Parcours de soins

Dans le n° 39 - Mai 2012

Risques psychosociaux : aspects réglementaires

Depuis la vague de suicide chez France Télécom et le plan d'urgence, subséquent, relatif au stress au travail, les risques psychosociaux sont source de " casse-tête " pour les Directeurs de Ressources Humaines. A cet égard, la réglementation inhérente n'est pas source de simplicité. En effet, les risques psychosociaux concernent, à la fois l'évanescent stress au travail, mais également le très complexe harcèlement au travail ainsi que la violence au travail.

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Mots clés : Harcèlement, Santé au travail, Souffrance au travail, Violence au travail

Dans le n° 38 - Avril 2012

Dépassements d'honoraires à l'hôpital : le pavé dans la mare ?

Le numéro de mars de " 60 millions de consommateurs " fait état des résultats d'une enquête qui s'est étalée sur une année et traite de l'activité libérale de quelque 2 000 praticiens hospitaliers. Les données chiffrées fournies par le magazine portent un coup d'arrêt à certaines idées reçues, notamment à la vision trop binaire d'un hôpital public seul " vertueux " face à une médecine libérale " mercantile ".

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Dans le n° 36 - Février 2012

Quand un régime transitoire succède à un régime transitoire !

L'article 60 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle pose le principe de l'interdiction de recruter des médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et parties à l'accord sur l'EEE.

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