Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 99 - Novembre 2017

La notation des fonctionnaires hospitaliers : quand le Défenseur des droits s'en mêle !

Le 6 juin 2017, la Direction générale de l'offre de soins et celle de la cohésion sociale publiaient une note d'information relative aux droits des agents en situation de parentalité1.

Cette note a notamment pour objectif " de rappeler la règlementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappeler qu'elle ne permet pas, sous peine d'illégalité et de discrimination, de geler la notation (...) des agentes absentes pour congé de maternité (...). "

Ce rappel ministériel fait suite à une décision rendu par le Défenseur des droits le 24 mai 2016.

Il est ici proposé, après avoir rappelé les règles relatives à la notation des fonctionnaires hospitaliers, d'analyser les impacts de cette note d'information sur la pratique des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.


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Mots clés : Notation

Dans le n° 98 - Octobre 2017

Reclassement pour raison de santé des fonctionnaires hospitaliers :Mais qu'est-ce que la période de préparation au reclassement ?

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a inséré l'article 75-1 au sein de la loi n° 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cet article précise : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. " Une circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique indique que des dispositions règlementaires viendront prochainement préciser l'application de cet article 75-1.

Mais dans l'attente de cette publication, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière se posent des questions. Cet article est l'occasion de faire le point sur celles-ci.



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Mots clés : Reclassement

Dans le n° 97 - Septembre 2017

Travailleur handicapé dans la Fonction Publique Hospitalière :Pas de tabou !

Dans un contexte où l'inaptitude pour raison de santé est de plus en plus présente, le volet de la prise en charge du handicap dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière est au coeur des préoccupations des directeurs des ressources humaines (DRH). C'est pourquoi, il est important de faire un point sur la réglementation existante dans le statut du fonctionnaire hospitalier.

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Mots clés : Handicap

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique clarifie le dispositif juridique des accidents et maladies imputables au service. Ce dernier demeure cependant propice à différentes interprétations. Dès lors, il appartient aux DRH de se positionner.

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Mots clés : Maladie professionnelle, Accident de service

Dans le n° 95 - Juin 2017

L'exercice du pouvoir de nomination du directeur de l'établissement support du GHT à l'épreuve des conventions de la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers au bénéfice de l'établissement support

Le pouvoir réglementaire a publié deux décrets successifs relatifs à l'organisation et le fonctionnement des GHT, le décret n°2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition et le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire lesquels sont publiés un an tout juste après le décret général n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire.

Le décret du 21 avril 2017 ajoute un alinéa supplémentaire à l'article 2 du décret de 1988 et le décret du 2 mai 2017 introduit dans le code de la santé publique un article R. 6132-21-1 dont l'objet est de préciser le pouvoir du directeur de l'établissement support quant à la nomination des fonctionnaires en charge de gérer les fonctions visées par l'article L.6132-3 du code de la santé publique.

Dès leurs publications, ces deux textes ont fait l'objet de critiques émanant notamment d'organisations syndicales et ont suscité quelques interrogations quant à leurs interprétations.

Le 04 mai 2017, le ministère des affaires sociales et de la santé a publié une instruction ministérielle sur le sujet1.

Qu'en est-il ?



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Dans le n° 94 - Mai 2017

Les passifs sociaux dans les EPS

Dans le cadre de la fiabilisation des comptes hospitaliers, la DGFIP - Service des collectivités locales - Bureau CL1B et la DGOS - Sous-direction PF ont modifié une fiche pour présenter les modalités de liquidation et de comptabilisation des différents passifs sociaux qu'un établissement public de santé (EPS) peut avoir à enregistrer à son bilan. Elle vise à rassembler, en un document synthétique, l'ensemble de la réglementation comptable applicable dans ce domaine, et donne quelques exemples en annexe. Seules sont retracées ici les modifications.

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Dans le n° 93 - Avril 2017

Le " PPCR " passé au peigne fin

En mai et décembre 2016 paraissaient les premiers textes applicables à la fonction publique hospitalière issus du Protocole dit " Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations " (PPCR).

Presque une année s'est écoulée depuis la publication de ces textes. Il est donc temps de décrypter leurs principales mesures.

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Mots clés : Carrière, Rémunération, Ancienneté, Avancement

Dans le n° 91 - Février 2017

La proposition d'un contrat de droit public au salarié repris par un EPS dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome exploitée par une entreprise privée

Les directeurs d'établissements publics de santé sont de plus en plus régulièrement confrontés à la problématique de la reprise, par l'établissement qu'ils dirigent, d'une activité économique autonome exploitée par un opérateur privé.

A l'occasion d'un arrêt rendu le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé les modalités d'application des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail.

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Dans le n° 90 - Janvier 2017

La relation de l'agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

Prestataires de services de nature particulière, les établissements de la F.P.H emploient un personnel nombreux(1), notamment du fait de l'indispensable continuité de leurs activités.

Ces personnels relèvent principalement du droit public, soit par détermination de la loi(2) en ce qui concerne les fonctionnaires, soit par décision du juge(3) en ce qui concerne les agents non-statutaires.

Cependant, quelques catégories de salariés de ces établissements sont régies par le code du travail, par qualification légale des contrats dont il s'agit, ou par décision du juge des conflits : Salariés en " CAE "(4) ; Salariés " emploi d'avenir "(5) ; Salariés en " contrat adultes-relais "(6) ; Salariés en " contrat d'apprentissage "(7) ; Salariés affectés au service du domaine privé des établissements (DNA)(8).

Au sein de la F.P.H, ces salariés relevant du droit commun du travail sont relativement peu nombreux, rapportés à l'ensemble des effectifs. Au 31 décembre 2014, la FPH accueillait 14.162 CAE et 8081 " emplois d'avenir "(9). Au 31 décembre 2013, elle comptait 694 apprentis(1).

Au total, seulement 22.937 salariés de la FPH relèvent du code du travail(10) et non pas du droit de la Fonction publique hospitalière, donnée qu'il faut mettre en regard des agents de ces établissements régis eux par le droit public du travail, au nombre de 1.152.000.

La statistique conduit donc à constater que la gestion des personnels par des dispositions dérogatoires du droit commun - celles du droit public - reste bien la règle prépondérante de la FPH.

Historiquement, l'exorbitance du droit de la fonction publique a trouvé ses fondements dans l'affectation du fon

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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 88 - Novembre 2016

Expertise CHSCT à l'épreuve de la commande publique : des changements pour les ressources humaines ?

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'expertise d'un cabinet extérieur agréé1 :

en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (exposition à l'amiante, présence de légionnelles, matériel non conforme, exposition au bruit, risque d'intoxication, souffrance mentale ayant atteint plusieurs salariés d'un même service, etc.) ;

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Mots clés : CHSCT

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