Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 104 - Avril 2018

Reprise d'ancienneté à la nomination : l'arrêt qui change tout ?

Le 27 avril 2017, la Cour Administrative d'Appel de Douai a rendu un arrêt relatif aux modalités de calcul des services accomplis antérieurement à la nomination d'un agent stagiaire1. Cet arrêt, qui devra être confirmé par le Conseil d'Etat pour faire jurisprudence, commence à faire du bruit au sein des établissements.




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Dans le n° 103 - Mars 2018

RGPD et DRH : deux acronymes au coeur de la protection des données personnelles

Le 25 mai prochain, une nouvelle ère en matière de protection des données personnelles verra le jour à travers l'entrée en application du règlement relatif à la protection des données personnelles (RGPD). Le règlement s'appliquant à toute personne physique ou morale qui traite des données personnelles (format automatisé ou papier), les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux se trouvent alors concernés par les exigences renforcées de cette nouvelle réglementation. Ils sont considérés comme responsables de traitement au titre du RGPD.

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Dans le n° 103 - Mars 2018

Les commission consultatives paritaires des contractuels

L'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière définit les règles relatives à la création et au fonctionnement des CCP. Il est issu de l'article 5 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015. Ce décret a inséré un article 2-1 dans le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 102 - Février 2018

L'emploi contractuel dans la fonction publique hospitalière

Le recours aux contractuels divise. Synonyme de précarisation de l'emploi pour les organisations syndicales, le recrutement d'agents non titulaires est perçu par certains décideurs publics comme favorisant une gestion des ressources humaines souple et performante. Ce sujet a fait l'objet d'une conférence lors des Rencontres RH de la santé1, le 5 octobre 2017. Les personnels contractuels représentent, en 2015, 21,7% des effectifs dans l'ensemble des administrations publiques, soit quelque 1 280 000 agents. Fin 2015, le nombre de contractuels est de 205 280 personnes dans la fonction publique hospitalière (FPH), un chiffre certes inférieur aux deux autres versants mais en hausse de 1,5% pour les agents contractuels dans les hôpitaux et de 1,2% pour l'ensemble du versant2.



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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 101 - Janvier 2018

Maintien dans l'emploi, de la théorie à la pratique

" Je suis concerné par le maintien dans l'emploi dès qu'un problème de santé impacte de manière récurrente ou durable mon activité professionnelle. " (Extrait d'un entretien réalisé dans le cadre d'une mission d'accompagnement avec un aide-soignant d'un centre hospitalier.) Beaucoup de situations sont alors concernées, notamment les restrictions d'aptitude, les retours à l'emploi après une absence longue pour maladie et le reclassement professionnel.

Comme le précise justement cet aide-soignant, la problématique du maintien dans l'emploi concerne un grand nombre d'agents de la Fonction Publique Hospitalière. Chaque agent est en effet susceptible de rencontrer, au cours de sa carrière, un problème de santé pouvant impacter son activité professionnelle. Prévenir et gérer de telles situations est donc un enjeu majeur de la gestion du personnel des établissements, d'autant plus dans un contexte de raréfaction de leurs ressources financières.

Alors, de quelle manière les établissements peuvent-ils s'y prendre ?



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Mots clés : Reclassement, Qualité de vie au travail

Dans le n° 100 - Décembre 2017

Rémunération des agents contractuels : gare à la sanction !

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne par son jugement prononcé le 23 octobre 2017 (N° 2017-0016) a enjoint le comptable du CHRU de Rennes à rembourser des sommes conséquentes du fait du versement injustifié de certaines primes à des agents contractuels. C'est pourquoi un point sur la règlementation en vigueur s'impose.




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Mots clés : Contractuels, Prime de service

Dans le n° 100 - Décembre 2017

La suspension du fonctionnaire et la loi du 20 avril 2016

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a apporté des modifications significatives en matière de déontologie et de droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, outre le renforcement de l'exigence d'exemplarité des agents publics en matière de neutralité dans l'expression des opinions, tout comme du respect du principe de laïcité (art. 25 du titre I du statut général), de principes déontologiques en matière de conflits d'intérêt (art. 25 bis du titre I du statut général) ou de cumuls d'activité (art. 25 septies du titre I du statut général), un certain nombre de mesures ont été adoptées visant à accroitre les garanties statutaires des agents publics. C'est le cas en matière de clarification des positions statutaires (art. 12 bis du titre I du statut général), de renforcement de la protection fonctionnelle (art. 11 du titre I du statut général), mais aussi en matière disciplinaire avec la fin du dispositif d'imprescriptibilité de l'action disciplinaire (art. 19 du titre I du statut général qui dispose notamment qu'" aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction "), mais aussi ce qui a été moins souligné, en matière de suspension1.

La suspension est conçue comme visant à protéger le service et l'administration dans son ensemble de la présence d'un agent, eu égard aux fautes graves présumées, et sous le coup éventuel de procédures disciplinaires ou pénales. La Cour administrative d'appel de Marseille définit la suspension comme ayant " pour unique objet, pendant la durée de l'instance disciplinaire, de sauvegarder l'intérêt du service en restaurant la sérénité nécessaire à l'action administrative et en préservant la sécurité des personnes et des biens "2. La suspension étant prévue au statut général, obéit aux mêmes règles dans la fonction publique de l'Etat que dans la territoriale ou l'hospitalière et s'applique aussi bien à l'agent fonctionnaire que non titulaire, voire même sans texte3.

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Dans le n° 99 - Novembre 2017

La notation des fonctionnaires hospitaliers : quand le Défenseur des droits s'en mêle !

Le 6 juin 2017, la Direction générale de l'offre de soins et celle de la cohésion sociale publiaient une note d'information relative aux droits des agents en situation de parentalité1.

Cette note a notamment pour objectif " de rappeler la règlementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappeler qu'elle ne permet pas, sous peine d'illégalité et de discrimination, de geler la notation (...) des agentes absentes pour congé de maternité (...). "

Ce rappel ministériel fait suite à une décision rendu par le Défenseur des droits le 24 mai 2016.

Il est ici proposé, après avoir rappelé les règles relatives à la notation des fonctionnaires hospitaliers, d'analyser les impacts de cette note d'information sur la pratique des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.


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Mots clés : Notation

Dans le n° 98 - Octobre 2017

Reclassement pour raison de santé des fonctionnaires hospitaliers :Mais qu'est-ce que la période de préparation au reclassement ?

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a inséré l'article 75-1 au sein de la loi n° 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cet article précise : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. " Une circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique indique que des dispositions règlementaires viendront prochainement préciser l'application de cet article 75-1.

Mais dans l'attente de cette publication, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière se posent des questions. Cet article est l'occasion de faire le point sur celles-ci.



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Mots clés : Reclassement

Dans le n° 97 - Septembre 2017

Travailleur handicapé dans la Fonction Publique Hospitalière :Pas de tabou !

Dans un contexte où l'inaptitude pour raison de santé est de plus en plus présente, le volet de la prise en charge du handicap dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière est au coeur des préoccupations des directeurs des ressources humaines (DRH). C'est pourquoi, il est important de faire un point sur la réglementation existante dans le statut du fonctionnaire hospitalier.

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Mots clés : Handicap

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