Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 97 - Septembre 2017

Travailleur handicapé dans la Fonction Publique Hospitalière :Pas de tabou !

Dans un contexte où l'inaptitude pour raison de santé est de plus en plus présente, le volet de la prise en charge du handicap dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière est au coeur des préoccupations des directeurs des ressources humaines (DRH). C'est pourquoi, il est important de faire un point sur la réglementation existante dans le statut du fonctionnaire hospitalier.

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Mots clés : Handicap

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique clarifie le dispositif juridique des accidents et maladies imputables au service. Ce dernier demeure cependant propice à différentes interprétations. Dès lors, il appartient aux DRH de se positionner.

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Mots clés : Maladie professionnelle, Accident de service

Dans le n° 95 - Juin 2017

L'exercice du pouvoir de nomination du directeur de l'établissement support du GHT à l'épreuve des conventions de la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers au bénéfice de l'établissement support

Le pouvoir réglementaire a publié deux décrets successifs relatifs à l'organisation et le fonctionnement des GHT, le décret n°2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition et le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire lesquels sont publiés un an tout juste après le décret général n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire.

Le décret du 21 avril 2017 ajoute un alinéa supplémentaire à l'article 2 du décret de 1988 et le décret du 2 mai 2017 introduit dans le code de la santé publique un article R. 6132-21-1 dont l'objet est de préciser le pouvoir du directeur de l'établissement support quant à la nomination des fonctionnaires en charge de gérer les fonctions visées par l'article L.6132-3 du code de la santé publique.

Dès leurs publications, ces deux textes ont fait l'objet de critiques émanant notamment d'organisations syndicales et ont suscité quelques interrogations quant à leurs interprétations.

Le 04 mai 2017, le ministère des affaires sociales et de la santé a publié une instruction ministérielle sur le sujet1.

Qu'en est-il ?



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Dans le n° 94 - Mai 2017

Les passifs sociaux dans les EPS

Dans le cadre de la fiabilisation des comptes hospitaliers, la DGFIP - Service des collectivités locales - Bureau CL1B et la DGOS - Sous-direction PF ont modifié une fiche pour présenter les modalités de liquidation et de comptabilisation des différents passifs sociaux qu'un établissement public de santé (EPS) peut avoir à enregistrer à son bilan. Elle vise à rassembler, en un document synthétique, l'ensemble de la réglementation comptable applicable dans ce domaine, et donne quelques exemples en annexe. Seules sont retracées ici les modifications.

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Dans le n° 93 - Avril 2017

Le " PPCR " passé au peigne fin

En mai et décembre 2016 paraissaient les premiers textes applicables à la fonction publique hospitalière issus du Protocole dit " Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations " (PPCR).

Presque une année s'est écoulée depuis la publication de ces textes. Il est donc temps de décrypter leurs principales mesures.

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Mots clés : Carrière, Rémunération, Ancienneté, Avancement

Dans le n° 91 - Février 2017

La proposition d'un contrat de droit public au salarié repris par un EPS dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome exploitée par une entreprise privée

Les directeurs d'établissements publics de santé sont de plus en plus régulièrement confrontés à la problématique de la reprise, par l'établissement qu'ils dirigent, d'une activité économique autonome exploitée par un opérateur privé.

A l'occasion d'un arrêt rendu le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé les modalités d'application des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail.

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Dans le n° 90 - Janvier 2017

La relation de l'agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

Prestataires de services de nature particulière, les établissements de la F.P.H emploient un personnel nombreux(1), notamment du fait de l'indispensable continuité de leurs activités.

Ces personnels relèvent principalement du droit public, soit par détermination de la loi(2) en ce qui concerne les fonctionnaires, soit par décision du juge(3) en ce qui concerne les agents non-statutaires.

Cependant, quelques catégories de salariés de ces établissements sont régies par le code du travail, par qualification légale des contrats dont il s'agit, ou par décision du juge des conflits : Salariés en " CAE "(4) ; Salariés " emploi d'avenir "(5) ; Salariés en " contrat adultes-relais "(6) ; Salariés en " contrat d'apprentissage "(7) ; Salariés affectés au service du domaine privé des établissements (DNA)(8).

Au sein de la F.P.H, ces salariés relevant du droit commun du travail sont relativement peu nombreux, rapportés à l'ensemble des effectifs. Au 31 décembre 2014, la FPH accueillait 14.162 CAE et 8081 " emplois d'avenir "(9). Au 31 décembre 2013, elle comptait 694 apprentis(1).

Au total, seulement 22.937 salariés de la FPH relèvent du code du travail(10) et non pas du droit de la Fonction publique hospitalière, donnée qu'il faut mettre en regard des agents de ces établissements régis eux par le droit public du travail, au nombre de 1.152.000.

La statistique conduit donc à constater que la gestion des personnels par des dispositions dérogatoires du droit commun - celles du droit public - reste bien la règle prépondérante de la FPH.

Historiquement, l'exorbitance du droit de la fonction publique a trouvé ses fondements dans l'affectation du fon

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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 88 - Novembre 2016

Expertise CHSCT à l'épreuve de la commande publique : des changements pour les ressources humaines ?

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'expertise d'un cabinet extérieur agréé1 :

en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (exposition à l'amiante, présence de légionnelles, matériel non conforme, exposition au bruit, risque d'intoxication, souffrance mentale ayant atteint plusieurs salariés d'un même service, etc.) ;

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Mots clés : CHSCT

Dans le n° 85 - Juillet 2016

Les cumuls d'activités envisageables pour un agent public depuis la loi de déontologie1

Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dérogations prévues à l'article 25 septies du titre I2 du statut général de la fonction publique.

Sur ce point, la loi de déontologie n'a rien changé : elle réaffirme un principe applicable pour les fonctionnaires depuis 19363 ! Il convient cependant de noter la modification de la numérotation dans la loi : le principe du non cumul est désormais prévu à l'article 25 septies et non plus à l'article 25.

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Dans le n° 83 - Mai 2016

Crédit de temps syndical et mutualisation du temps : la vigilance s'impose !

Le décret du 13 janvier 2016 ainsi que l'arrêté du 2 février 2016 sont venus apporter trois modifications essentielles au dispositif de la mutualisation des heures syndicales :

Les établissements concernés ne sont plus ceux de moins de 500 agents mais ceux de moins de 800 agents ;

Les heures concernées ne sont plus celles refusées pour nécessité de service mais celles non utilisées ;

L'autorité responsable de la collecte des heures mensualisée n'est plus l'ARS mais les établissements gestionnaires des commissions administratives paritaires départementales.



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Mots clés : Représentation syndicale

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