Dans le n° 44 - Novembre 2012

De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

Par nature, l'affectation des agents de la fonction publique hospitalière à un régime spécial de sécurité sociale (institué en 1960 et partagé avec les agents de la fonction publique territoriale) entraîne certaines particularités. L'une d'entre elles vient d'être rappelée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 septembre 2012 : la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité exercée dans le secteur privé, antérieurement à l'entrée de l'agent dans la fonction publique hospitalière, peut incomber à l'établissement hospital (...)

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