Dans le n° 71 - Avril 2015

Droit au versement d'une indemnisation complémentaire

L'intérim n'ouvre pas droit au versement d'une indemnisation complémentaire


CAA DOUAI 19 février 2015 req. n° 14DA00168
" 1 (...) l'intérim, par lequel un fonctionnaire exerce temporairement, afin d'assurer la continuité du service public, des fonctions ne relevant pas de son grade, sans occuper l'emploi correspondant, est temporaire et n'ouvre pas droit à indemnisation à raison du surcroît de travail induit par cette situation ; que, par suite, Mme B... , qui a occupé par intérim le poste de responsable de l'accueil de jour du centre de séjour des Saules de septembre 2007 à avril 2008,  (...)

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