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Dans le n° 97 - Septembre 2017

Par Fabrice DION

Directeur d'hôpital

Mots clés associés : Formation


Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation

La formation continue constitue depuis plusieurs années un enjeu majeur afin de faciliter l'acquisition de qualifications ou le renforcement des compétences des personnels publics comme privé. L'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique s'inscrit dans cette évolution en renforçant les droits des agents publics en matière de formation professionnelle.

L'ordonnance ouvre, à compter du 1er janvier 2017, un compte personnel d'activité. Celui-ci a pour objectifs, " par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie les droits qu'il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande ". Il se décompose en un compte personnel de formation (CPF) et un compte d'engagement citoyen (CEC). Le décret du 6 mai 2017 et la circulaire du 10 mai 2017 viennent préciser ce dispositif, étant entendu que le CPF en constitue la composante principale.

S'agissant du CPF, les droits sont ouverts aux agents publics des trois fonctions publiques, soit aux titulaires mais aussi aux stagiaires et aux contractuels (recrutés sur emplois permanents ou non, en CDI ou en CDD). Le CPF supprime le droit individuel à la formation (DIF), mais les droits acquis au titre du DIF son transférables dans le cadre du nouveau dispositif. Le CPF permet à l'agent de solliciter une formation en vue de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme, de suivre une formation inscrite au plan de formation d'un employeur public, ou encore de suivre une action proposée par un organisme de formation. L'attention des employeurs publics est appelée sur les priorités à accorder aux demandes suivantes : suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification ; suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. En outre, un accompagnement personnalisé est prévu afin d'aider les agents dans l'élaboration de leur projet professionnel. Il s'agit d'une garantie nouvelle prévue par la loi du 13 juillet 1983 (5ème alinéa de l'article 22) afin de favoriser la construction des parcours professionnels des agents publics.

Concernant le CEC, il reconnaît l'engagement citoyen comme source de droits à la formation. La circulaire précise que " depuis le 1er janvier 2017, tout agent public qui intègre la réserve militaire, s'investit dans une activité de direction d'une association ou exerce la fonction de maître d'apprentissage acquiert des droits à la formation, qu'il pourra dès 2018 consulter et mobiliser sur le portail moncompteactivite.gouv.fr. ".

La mise en oeuvre du CPF et la suppression concomitante du DIF vont entrainer de nombreux aménagements. Au plan statutaire, il s'agira de la modification d'un certain nombre de dispositions concernant notamment le bilan de compétence et la période de professionnalisation. Pour la FPH, le décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie sera donc révisé. Au plan RH, afin de favoriser la transférabilité des droits au titre du CPF (ceux-ci étant consultables à compter de 2018 sur le portail internet précité), les employeurs publics ont été invités à recenser les droits, au 31 décembre 2016, pour l'ensemble des agents qui relèvent de leur autorité. Surtout, l'élaboration de cette stratégie de formation est l'occasion d'informer les agents de ces nouvelles règles et d'y associer les représentants du personnel.



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