Dans le n° 93 - Avril 2017

Par Guillaume CHAMPENOIS

Avocat associé

Houdart & Associés

Mots clés associés : Réintégration


Le droit, pour le fonctionnaire sollicitant sa réintégration à l'issue d'une disponibilité, de percevoir l'aide au retour à l'emploi est soumis au strict respect de ses propres obligations

Le Conseil d'Etat juge depuis longtemps que le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issu d'une disponibilité et confronté à une absence d'emploi vacant dans son administration d'origine est éligible à la perception de l'aide au retour à l'emploi (CE 10 juin 1992 n°108610).

Le juge administratif considère que le fonctionnaire est ici privé d'une réintégration et donc qu'il est " privé d'emploi " au sens des dispositions de la convention UNEDIC et des dispositions du code du travail.



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