LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE
Avocats au Barreau de ParisReconnu pour la première fois par la jurisprudence en 1944 et affirmé par la loi du 19 octobre 1946 sur le statut général de la fonction publique, le droit des fonctionnaires à être placé en congé maladie n'est cependant pas absolu. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 décembre dernier, vient d'en livrer un nouvel exemple. CE, 30 décembre 2011, n°343197 "Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 que le congé de maladie est un droit pour le fonctionnaire qui fait parvenir à l'autorité administrative le certificat prévu par les di (...)
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