Dans le n° 96 - Juillet 2017

Par Dorothée MIRAN et Jacques BAZIN

Bazin & Cazelles - Paris

Mots clés associés : Harcèlement


Diminution d'attributions - charges de la preuve

La diminution d'attributions n'est pas constitutive de harcèlement moral si elle est justifiée par l'intérêt du service, en raison notamment d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles notamment. L'agent public qui soutient avoir été victime de harcèlement moral doit soumettre au juge un " faisceau d'indices suffisamment probants " susceptibles de faire présumer l'existence de tels agissements.



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