Dans le n° 26 - Mars 2011

Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

Un fonctionnaire qui accomplit des heures supplémentaires au-delà des plafonds fixés par le décret du 4 janvier 2002 ne peut obtenir, ni IHTS, ni repos compensateur


CE 23 décembre 2010 Mme Elisabeth X req. n° 331068
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans ces établissements , que toutefois, aux termes de l'article 15 de ce même décret : " Lorsque les (...)

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