Délais de recours en l'absence de mentions des voies et délais de recours
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Le Conseil d'Etat vient de modifier la situation juridique concernant les délais de recours pour les décisions administratives individuelles expresses ne comportant pas l'indication des voies et délais de recours. Au nom du principe de sécurité juridique, le recours contentieux est désormais enfermé dans un délai d'un an contre ce type de décisions. CE Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, req. n°387763"4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, repris au premier alinéa de l'article R. 421-1 (...)
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