Dans le n° 97 - Septembre 2017

Par Joël BERNOT

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Mots clés associés : Contractuels, Licenciement, Indemnités de rupture


Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

Lorsqu'un agent contractuel obtient l'annulation de la décision le licenciant pour faute grave, il peut prétendre à une indemnité correspondant à la perte des revenus dont il a été privé au cours de la période d'éviction. Il ne peut en revanche prétendre à une indemnité de préavis ni à une indemnité de licenciement.



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