Le Conseil d'Etat tranche : c'est non
AvoxaLa décision du Conseil d'Etat sur la problématique de la prime de service aux agents contractuels était attendue. Elle met un terme à la controverse qui prévalait en la matière en constatant l'inapplicabilité aux établissements publics hospitaliers des dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 concernant les agents contractuels. Dès lors, les agents contractuels des établissements publics hospitaliers ne peuvent plus se prévaloir de ce texte pour réclamer le versement de la prime de service qu'il institue.CE 23 mars 2009, Centre Hospitalier de Montereau, req. n°312446" Considérant qu'aux (...)
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