CONGES BONIFIES: UN DROIT STATUTAIRE, PAS UN DROIT D'OUTREMER ...
Quant un établissement hospitalier s'oppose à l'octroi de congés bonifiés estimant que les conditions d'octroi de ces derniers ne sont pas remplies par les fonctionnaires le demandant, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi, consacre pleinement, dans deux ordonnances du 3 juin 2010, la qualité de droit Statutaire des congés bonifiés en considérant que les conséquences d'une opposition à un tel droit préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle et professionnelle du fonctionnaire remplissant les conditions pour en bénéf (...)
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