Dans le n° 97 - Septembre 2017

Par Joël BERNOT

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

 

Mots clés associés : Reclassement, Congé maladie


Les conditions de placement en disponibilité d'office pour raisons de santé

Le placement en disponibilité d'office d'un agent à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie obéit à un régime juridique strict qui passe par l'invitation faite à l'agent d'avoir à former une demande de reclassement. A défaut, la décision de placement en disponibilité d'office de l'agent est entachée d'illégalité.



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