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Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

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JURISPRUDENCE

Dans le n° 35 - Janvier 2012

Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

Le Conseil d'Etat, dans la présente décision, met en oeuvre la réforme du statut des praticiens hospitaliers de 2006 en réaffirmant le pouvoir d'affectation des praticiens hospitaliers du Directeur.


Conseil d'Etat, 7 décembre 2011, n° 337972
" (...) Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L.6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du se (...)


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Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

Dans le n° 90 - Janvier 2017

Un agent peut-il contester utilement un changement d'affectation consécutif à une réorganisation interne qu'il rattache à des agissements constitutifs de harcèlement moral, par la voie du référé-liberté ?


CE 10 novembre 2016, Mme A., req. n°404 793
Le référé-liberté appelé aussi référé-injonction, institué par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est le plus rapide d'entre eux puisque le juge doit statuer en 48 heures. Il est en outre, l'un des plus efficaces, au regard de l'étendue de l'office du juge. Conformément à l'article L.  (...)

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La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

Dans le n° 53 - Septembre 2013

Lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, le directeur d'hôpital peut prononcer la suspension de l'agent sur le fondement de l'article L.6143-7 du code de la santé publique sans que n'y fasse obstacle l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


TA Rennes, 4 juillet 2013, n°1300965-2
Dans un jugement en date du 4 juillet 2013 rendu sous le numéro 1300965-2, la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a confirmé la légali (...)

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