Changement d'affectation d'un fonctionnaire et mesure d'ordre interieur
Le Conseil d'Etat réaffirme une jurisprudence constante relative au pouvoir propre des gestionnaires d'établissement s'agissant du changement d'affectation des agents de la structure : la décision affectant un fonctionnaire dans un autre service, sans modification de sa situation, constitue une mesure d'ordre intérieur INSUSCEPTIBLE DE RECOURS. Mais il convient de relever que depuis 1995 les mesures d'ordre intérieur sont très largement ENVOIE DE DISPARITION dans notre ordre juridique ... (...)
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